Vos droits

Dans un CE comme le nôtre, aux multiples activités et prestations, il est clair que les règles en vigueur ne sont pas toujours simples, sans compter les contraintes légales ajoutées par le contrôleur permanent du CE qu'est l'URSSAF.

Les règles en vigueur concernent :

• La notion d'ouvrant droit et d'ayant droit
• Les règlements mis en place par les commissions et les clubs, en rappelant que ceux-ci en tant qu'associations Loi 1901 ont totale autonomie pour édicter leurs propres règles.
• Et, bien sûr, les règles de bonne conduite habituelles dans les collectifs, en particulier pour ce qui est du paiement dû pour ses activités quelquefois difficile à obtenir.

Toutes ces règles et tous ces règlements sont un peu lourds, mais ils sont obligés pour avoir un minimum de rigueur sans laquelle la vie collective devient vite impossible.

Limites des droits
Les limites à cette ouverture de droits sont :
=> Les limites légales

• Ainsi un enfant n'est plus considéré comme enfant à partir de sa majorité légale, sauf disposition autre par exemple dans certains cas de handicap ou études supérieures.
• De même, les prestations de garde d'enfant ou de rentrée scolaire, les cadeaux enfants ne peuvent être accordés que dans une limite d'âge autorisée.

=> Les limites du CE
Bien sûr, le CE ne peut pas tout subventionner. Il peut donc être obligé de donner des limites ne serait-ce que financières aux possibilités de subvention.

=> D'autres contraintes peuvent porter sur la situation familiale elle-même.
Ainsi nous nous heurtons à une règle URSSAF obligée concernant les enfants à charge.
En effet, ceux-ci ne peuvent être subventionnés par le CE que s'ils sont à charge "permanente" du salarié, ce qui limite fortement les possibilités offertes.
Nous avons pu avancer en faisant accepter par l'URSSAF la possibilité de partir en vacances subventionnées avec le parent qui n'a pas l'enfant à charge.
Il semble maintenant que nos interventions constantes puissent porter leurs fruits, la seule grande contrainte incontournable portant sur la garde d'enfant.